PROJET DE LOI 50
Loi supplémentaire de 2021-2022 (1) portant affectation de crédits
Sa Majesté, sur l’avis et avec le consentement de l’Assemblée législative du Nouveau-Brunswick, édicte :
Il peut être prélevé sur le Fonds consolidé une somme ne dépassant pas au total 37 686 520,10 $ qui servira à subvenir, ainsi qu’il est énoncé à l’annexe, aux diverses charges et dépenses des services publics du 1er avril 2021 au 31 mars 2022, auxquelles il n’est pas autrement pourvu; cette somme ne doit être payée et affectée qu’en conformité avec les crédits figurant au Budget supplémentaire, volume 1, de l’exercice financier se terminant le 31 mars 2022, document sur lequel est basée l’annexe.
ANNEXE
COMPTE ORDINAIRE
Ministère de l’Éducation
  
   et du Développement
  
   de la petite enfance...............
11 361 835,76 
$
Gouvernement général...............
531 858,81 
 
Ministère de la Santé...............
20 680 200,39 
 
Ministère des Ressources naturelles
  
   et du Développement de l’énergie...............
 2 557 667,37 
 
   Total du compte ordinaire...............
35 131 562,33 
$
COMPTE DE CAPITAL
Ministère de la Santé...............
2 554 957,77 
$
   Total du compte de capital...............
2 554 957,77 $
Total général – Budget
 
supplémentaire, volume 1,
 
de l’exercice financier se terminant
 
le 31 mars 2022 (charges et
 
dépenses auxquelles il n’est
 
pas autrement pourvu) ...............
37 686 520,10 $